J.O. 303 du 30 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

NOR : SANS0424394A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2004,

Arrête :


Article 1


Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 2


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault





A N N E X E

Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

pour les industries du bâtiment et des travaux publics


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports,

de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

pour les services, commerces et industries de l'alimentation


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n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie


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n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement,

du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires


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n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités de services I


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n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles

pour les activités de services II et le travail temporaire


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Catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale


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n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47






Catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (III)

de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles


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n° 303 du 30/12/2004 texte numéro 47